(128) Compte tenu des faits présentés aux considérants 125 à 127, Karjaportti peut être considérée dès le début de 2004 comme une entreprise en difficulté visée au point 5 des lignes directrices de 1999 et au point 11 des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. En 2008, lors de la procédure de faillite engagée à son encontre, elle pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté également en vertu du point 10, c), des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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