(129) Conformément à l’article 8 du règlement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après le «règlement de procédure»), l’État membre peut retirer sa notification au sens de l’article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision concernant l’existence d’une aide d’État. Dans ce cas, la Commission clôture la procédure formelle d’examen, devenue sans objet.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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