(13) Les mesures à examiner sont celles entreprises par la ville de Mikkeli (siège social de Karjaportti) et par Finnvera Oyj (ci-après «Finnvera»). Finnvera est une société financière spécialisée détenue par l’État finlandais et c'est l’organisme officiel de crédit à l’exportation de la Finlande. Ci-après, nous décrivons d’abord les mesures prises par la ville de Mikkeli (section 3.1) et ensuite celles prises par Finnvera (section 3.2).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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