(130) La Finlande a retiré en mars 2010 sa notification concernant la garantie, la décision du conseil municipal de Mikkeli d’octroyer une garantie au bénéfice de Karjaportti étant restée non exécutoire et le conseil municipal ayant décidé en février 2010 de ne pas mettre à exécution la garantie en question. En conséquence, pour la garantie, l’examen est sans objet.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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