(131) Garantie (mesure no 1): Comme il a été décrit aux considérants 14 à 16, la ville de Mikkeli a octroyé la garantie en juin 2000 et procédé en décembre 2004 à des remboursements en découlant. Après que la ville de Mikkeli fut devenue créancière de Karjaportti, les conditions du prêt ont été modifiées dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire (pour les détails, voir les considérants 34 à 39).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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