Article considérant 132

(132) En conséquence, il convient de distinguer différentes étapes. L’aide est accordée au moment où la garantie d’État est offerte, tandis que les paiements effectués par l'État conformément aux modalités de la garantie, ne sont pas considérés comme l’octroi d’une aide d’État. En revanche, la modification des conditions de prêt après que le garant étatique est devenu créancier, pourrait constituer une aide d’État. La question de savoir si la garantie octroyée en juin 2000 constitue une aide d’État est analysée ci-après. La question de savoir si la modification des conditions de prêt pourrait recéler une aide d'État sera évaluée plus loin, dans le cadre de la mesure no 6 (voir les considérants 188 à 195).