Article considérant 134

(134) Afin de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit accorder un avantage dont l’entreprise n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. Pour son appréciation, la Commission applique la communication concernant les garanties. Au moment où la mesure a été accordée, c’est la communication de 2000 concernant les garanties qui était en vigueur. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de l’Union européenne constate clairement que la notion d’aide d’État, au sens du TFUE, répond à une situation objective «qui s’apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision». En conséquence, la Commission appliquera à son appréciation la communication de 2008 concernant les garanties.