(135) Selon le point 3.2 de la communication de 2008 concernant les garanties, une garantie publique individuelle ne constitue pas une aide d’État si les quatre conditions cumulatives énoncées ci-après sont remplies: «L’emprunteur n’est pas en difficulté financière […], b) La portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi […], c) La garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière […], d) La garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché […].»
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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