(138) En conséquence, la Commission ne peut adhérer à l’avis de la Finlande dans le cas concerné mais elle conclut que cette mesure ne peut être considérée comme dépourvue d’aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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