(139) L’argument de la Finlande selon lequel cette mesure aurait été accordée en coopération avec d’autres parties peut être rejeté, puisque les renseignements fournis par la Finlande permettent de constater que les autres parties prenant part à cet investissement étaient également détenues par l’État. En conséquence, la Commission estime que cette mesure confère un avantage à Karjaportti.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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