Article considérant 14

(14) Mesure no 1: par décision du 12 juin 2000, le conseil municipal de Mikkeli a octroyé à Karjaportti une garantie de caution solidaire couvrant l’intégralité du prêt de 25 millions de marks finlandais (FIM) (environ 4,2 millions EUR). Ce prêt a été accordé à Karjaportti par Tapiola Pankki Oy (ci-après «Tapiola») en septembre 2000. Le taux d’intérêt était fixe, de 5,35 %, et la durée était de 10 ans. Au même moment, le conseil municipal de Mikkeli a souscrit le contrat de garantie, exécutant ainsi la garantie. Celle-ci a été octroyée sans prime, en caution solidaire, ce qui signifie que le garant est responsable du capital emprunté comme s'il s’agissait d’un prêt souscrit par lui-même. En conséquence, le créancier peut se tourner directement vers la caution afin d’obtenir le remboursement au moment où le capital arrive à échéance. Le prêt cautionné était destiné à financer la construction d’un site de production à Tikkala, sis à Mikkeli.