(140) Pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être spécifique ou sélective en ce sens qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. La mesure considérée a été accordée à Karjaportti, donc à une entreprise spécifique. La Commission considère par conséquent que cette mesure confère un avantage sélectif à son bénéficiaire.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.