(141) En outre, la Commission doit examiner si la mesure prise par la ville de Mikkeli en faveur de Karjaportti risque de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres en conférant à l'entreprise un avantage par rapport à d’autres concurrents (potentiels) qui ne bénéficient pas d’une aide de l'État. Les produits à base de viande s’échangent entre États membres, c’est-à-dire dans la zone où le bénéficiaire opère. Selon la Finlande, Karjaportti exporte principalement vers la Russie mais aussi vers les États membres. En conséquence, la Commission est d’avis que la mesure est de nature à provoquer des distorsions de concurrence et à affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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