(143) Cession du terrain (mesure no 2): La Finlande ne conteste pas que la mesure puisse constituer une aide d’État. Le bénéficiaire a clairement obtenu un avantage, car il n’a rien eu à payer pour ce terrain. En outre, la ville de Mikkeli a remboursé au bénéficiaire les frais encourus pour le nivellement du terrain. En conséquence, la Commission est d’avis que la mesure a conféré à Karjaportti un avantage que l’entreprise n’aurait pu obtenir sur les marchés.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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