Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(147) Selon le point 2 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales, une aide régionale ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si l’équilibre entre les distorsions de concurrence qui en découlent et les avantages de l’aide en termes de développement d’une région défavorisée peut être assuré. Dans ce contexte, la Commission constate que le projet d’investissement concerné devait avoir un effet positif sur le développement régional. Il était destiné à favoriser le développement d’activités économiques, ainsi que la création de nouveaux emplois et d’emplois indirects. Comme il a été décrit au considérant 24, il était estimé que le nouveau site de production augmenterait le nombre d’emplois dans la région (de 400 emplois jusqu’à 550 à 600 emplois).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).