Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(148) Le point 4 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales précise les conditions que les aides à finalité régionale doivent respecter afin d’être compatibles avec le marché intérieur.

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