Article considérant 149

(149) Premièrement, selon le point 4.1 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales, l’aide régionale a pour objet soit l’investissement productif (investissement initial), soit la création d’emplois en lien avec l’investissement. Selon le point 4.4 de ces mêmes lignes directrices, on entend par investissement initial un investissement en capital fixe se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension d’un établissement existant, ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant. Les mesures concernées portaient sur la construction d’un nouveau site de production, donc il s’agit d’un investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales.