(15) Cette garantie était cautionnée par des hypothèques existantes de biens immeubles, dont la valeur enregistrée était de 7,5 millions FIM (1 261 409 EUR). Lorsque la mesure no 1 a été accordée, la valeur des biens hypothéqués à titre de caution était de 3 millions FIM environ. Le complément consistait en hypothèques d’entreprises, pour une valeur enregistrée de 25 millions FIM, ainsi qu’en hypothèques de biens meubles de Karjaportti d'une valeur de 30,5 millions FIM.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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