Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(150) Deuxièmement, l’intensité de l’aide doit être inférieure à 24 %, qui est un maximum pour une aide à finalité régionale. Afin de calculer l’intensité de l’aide, il convient de déterminer la valeur de l’investissement et l’élément d'aide inclus dans les mesures concernées.

(a) Selon le point 4.5 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales, la valeur de l’investissement peut être établie sur la base de coûts éligibles composés de dépenses dues au terrain, aux bâtiments et aux équipements. En cas de reprise, il y a lieu de prendre en considération exclusivement les coûts de rachat de ces actifs. La Finlande a calculé les coûts éligibles conformément à ces règles et obtenu le montant total de 25 935 928 EUR (voir le considérant 22 et le tableau III).

(b) Aux fins de l’élément d’aide, la Finlande a fourni un calcul dont la plausibilité a été vérifiée par la Commission. Dans le cas de la mesure no 1 (garantie octroyée par la ville de Mikkeli), l’élément d’aide peut être défini en appliquant la communication de 2000 concernant les garanties. L’élément d’aide peut être défini par trois méthodes, dont l’une précise qu’il peut «être calculé par toute autre méthode objectivement justifiable et généralement admise» (point 3.2 de la communication de 2000 concernant les garanties). La Finlande a comparé le prix du marché d’une garantie équivalente à la prime de garantie appliquée par la ville de Mikkeli, ce qui semble une méthode objectivement justifiable et généralement admise. Dans le cas de la mesure no 2, l’élément d’aide est composé de la valeur du terrain et des frais engendrés par son nivellement, ce qui est également acceptable. Cette décision ne concerne pas le financement de la part de Finnvera et du ministère du Commerce et de l’industrie, mais dans la mesure où ce financement était considéré comme constituant une aide d’État, cet élément d’aide devrait également être pris en compte. La Finlande a fourni un calcul, concernant l’élément d’aide inclus dans le prêt de Finnvera, qui est plausible. Quant aux subventions directes du Ministère du Commerce et de l’industrie, leur montant intégral a été considéré. Compte tenu de l’élément d’aide contenu dans les mesures prises par la ville de Mikkeli, par Finnvera et par le Ministère du Commerce et de l’industrie, l’élément d’aide intégral (exprimé en équivalent-subvention brut) s'élève au total à 3 617 143 EUR (Tableau II).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).