(152) Troisièmement, selon le point 4.10 des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales, les aides à l’investissement initial doivent être subordonnées au maintien de l’investissement en question sur une période minimale de cinq ans. La Finlande a confirmé que l’investissement concerné devait être maintenu sur une période minimale de cinq ans.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.