(155) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures nos 1 et 2 respectent les conditions des lignes directrices de 1998 sur les aides régionales et sont, en conséquence, compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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