Article considérant 156

(156) Le principe de l’investisseur en économie de marché est en principe applicable également aux achats par l’État de terrains ou d’autres biens. L’achat peut inclure un élément d’aide d’État s’il ne peut être considéré comme une transaction commerciale normale. Le fait qu’une administration achète des biens et services aux conditions du marché ne suffit pas pour que cette opération soit exclue de la notion d’aide d’État, s’il s’avère que l’État n’avait pas un besoin réel de ce terrain ou de ces biens.