Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(158) Selon la partie concernée, un investisseur en économie de marché n’aurait pas été prêt à payer 6 700 000 EUR pour ces bâtiments industriels que la ville Mikkeli a achetés à ce prix-là.

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