(159) La Finlande a fourni à la Commission une estimation de la valeur des biens-immeubles. Selon la Finlande, une banque privée […] détenait une hypothèque de 7 500 000 EUR grevant l’un des biens-immeubles vendus dans le cadre de cette transaction.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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