(16) Après l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire en décembre 2004, Tapiola a exigé, au titre de la garantie précitée, de la ville de Mikkeli le règlement de toutes les dettes restant impayées de Karjaportti. Après avoir remboursé ces dettes à Tapiola, la ville de Mikkeli est devenue créancière de Karjaportti en subrogation de Tapiola (voir le considérant 34).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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