(160) La Finlande a informé la Commission du fait qu’il n’existe aucune évaluation de la valeur du terrain. La Commission considère que la valeur d’une hypothèque détenue par une banque privée peut constituer une indication de la valeur du terrain. Avant d’accepter les garanties, la banque a procédé à l’évaluation de la valeur du bien-immeuble concerné afin de pouvoir récupérer sa créance par l’intermédiaire de l’hypothèque dans le cas où le débiteur serait incapable de rembourser sa dette.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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