(161) Pour les biens-immeubles concernés, la ville de Mikkeli a payé un prix d’achat de 6 646 787 EUR, qui est inférieur à la valeur enregistrée de l’hypothèque détenue par une banque privée et grevant l’un des biens-immeubles avant la finalisation de la procédure de vente. En plus de celui-ci, cinq autres biens-immeubles, ainsi qu’un bâtiment ont été vendus à la ville de Mikkeli. En outre, la Commission constate que la ville de Mikkeli a acheté ces biens-immeubles afin de les transformer en une zone résidentielle en modifiant le plan d’urbanisme; ils étaient situés près du centre-ville, dans une zone attrayante pour l’usage résidentiel.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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