(162) Ce qui précède lève les réserves que la Commission a formulées dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à propos du prix payé pour les biens-immeubles et le bâtiment. Elle considère que la ville de Mikkeli a acheté les biens-immeubles et le bâtiment à un prix correspondant à leur valeur et que le critère de l’investisseur en économie de marché est rempli. En conséquence, la Commission conclut que la mesure ne contient pas d’éléments d’aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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