Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(162) Ce qui précède lève les réserves que la Commission a formulées dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à propos du prix payé pour les biens-immeubles et le bâtiment. Elle considère que la ville de Mikkeli a acheté les biens-immeubles et le bâtiment à un prix correspondant à leur valeur et que le critère de l’investisseur en économie de marché est rempli. En conséquence, la Commission conclut que la mesure ne contient pas d’éléments d’aide d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).