Article considérant 163

(163) Dans le cas de ces garanties, il convient de distinguer différentes phases, comme dans celui de la garantie octroyée en juin 2000 (octroi de la garantie, paiements au titre de la garantie et modification des conditions de prêt; voir le considérant 132). Dans ce contexte, la Commission examinera ci-dessous si les garanties octroyées en mars 2004 et en mai 2004 constituent des aides d’État. La question de savoir si la modification des conditions du prêt pourrait recéler une aide d'État sera évaluée dans le cadre de la mesure no 6 (voir les considérants 188 à 195).