(167) En outre, la garantie a été octroyée sans aucune prime, et ceci dans une situation où l’entreprise était en difficulté et où le risque encouru par la ville de Mikkeli pouvait être qualifié de considérable. La garantie a porté sur l’intégralité du prêt concerné. Cela signifie que l’instance ayant octroyé la garantie supportait seule le risque de défaillance du bénéficiaire, mais en plus, cette garantie a pris la forme d’une caution solidaire où le garant devenait responsable du capital emprunté comme s’il s’agissait d’un emprunt contracté par lui-même, auquel cas le créancier peut exiger de lui le paiement du capital à l'échéance.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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