Article considérant 168

(168) Selon la Finlande, cette mesure était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, notamment à cause de la participation de parties privées. Cet argument peut être rejeté. Selon les renseignements fournis par la Finlande, les parties privées, premièrement, n'ont pas octroyé des garanties mais des prêts au bénéficiaire. Deuxièmement, les prêts des parties privées n’ont pas été octroyés au même moment que les prêts pour les retraites couverts par la garantie. Troisièmement, parmi les parties privées, au moins une demandait pour son prêt un taux d’intérêt supérieur à celui du prêt pour les retraites. Plus important encore, les parties privées n’ont accordé que des prêts à court terme, dont la durée était tout au plus de plusieurs mois, tandis que la garantie octroyée par la ville de Mikkeli portait sur le prêt accordé pour dix ans.