Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(17) Mesure no 2: en l’an 2000, la commune rurale de Mikkeli a cédé à Karjaportti un terrain afin de permettre la construction du site de production de Tikkala. La superficie du terrain était de 152 366 m2, et la ville de Mikkeli l’a cédé à Karjaportti à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucun prix d’achat. En outre, la ville de Mikkeli s’est engagée à céder le terrain en état aménagé, prêt à construire. À cet effet, la ville de Mikkeli a remboursé à Karjaportti les frais de nivellement du terrain, s’élevant à 2 millions FIM (environ 336 376 EUR).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).