Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(170) Mesure no 5: l'argument de la Finlande selon lequel la mesure a été octroyée pour la poursuite d’un investissement engagé en 2000, peut être rejeté, puisque cette garantie était manifestement une mesure nouvelle.

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