Article considérant 171

(171) Selon le point 3.2 de la communication de 2008 concernant les garanties, une garantie publique individuelle ne constitue pas une aide d’État si les quatre conditions cumulatives sont remplies (voir le considérant 135). Comme dans le cas de la mesure no 4, la garantie à apprécier couvre l’intégralité du prêt et Karjaportti était dès le mois de mai 2004 une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir les considérants 123 à 128). En conséquence, la garantie ne peut relever du point 3.2 de la communication de 2008 concernant les garanties.