Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(172) À l’instar de la mesure no 4, la garantie a été en outre octroyée sans aucune prime de garantie, et ceci dans une situation où l’entreprise était en difficulté et où le risque encouru par la ville de Mikkeli pouvait être qualifié de considérable. La garantie portait sur l’intégralité du prêt, et elle a pris la forme d’une caution solidaire. En conséquence, contrairement à l’avis de la Finlande, la Commission considère que cette mesure procure un avantage à Karjaportti.

Aller plus loin

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