(172) À l’instar de la mesure no 4, la garantie a été en outre octroyée sans aucune prime de garantie, et ceci dans une situation où l’entreprise était en difficulté et où le risque encouru par la ville de Mikkeli pouvait être qualifié de considérable. La garantie portait sur l’intégralité du prêt, et elle a pris la forme d’une caution solidaire. En conséquence, contrairement à l’avis de la Finlande, la Commission considère que cette mesure procure un avantage à Karjaportti.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.