(173) De surcroît, la mesure no 5 remplit tous les autres critères justifiant l’existence d’une aide d’État. Comme il a été décrit en détail aux considérants 133, 140 et 141, cette garantie constitue une mesure accordée au moyen de ressources d’État et imputable à l’État, qui est sélective, fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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