Article considérant 175

(175) La Finlande n’a avancé aucun argument sur la compatibilité de la mesure no 4 avec le marché intérieur. Dans le cadre de la mesure no 5, la Finlande a invoqué l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et les lignes directrices de 1998 sur les aides régionales (voir le considérant 95). Les lignes directrices de 1998 sur les aides régionales ne peuvent pourtant pas servir de base pour évaluer la compatibilité avec le marché intérieur, dans la mesure où Karjaportti était en situation de difficulté au moment de l’octroi des mesures en cause (voir les considérants 123 à 128). Selon les lignes directrices de 1998 sur les aides régionales, les aides accordées aux entreprises en difficulté doivent être appréciées sur la base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. C’est pourquoi la Commission examinera d’abord si les mesures 4 et 5 sont compatibles avec le marché intérieur comme des aides au sauvetage et à la restructuration conformes aux lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration étaient applicables au moment de l’octroi de la garantie.