(176) Selon les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certains critères qui ne sont pas remplis par la mesure concernée.
(a) Les mesures consistent en des aides de trésorerie sous forme de garanties (point 23, alinéa a) des lignes directrices de 1999), mais les prêts couverts par la garantie n’ont pourtant pas été soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines (le taux de référence finlandais en mars 2004 était de 4,43 % majoré de 100 points de base; celui en mai 2004 était également de 4,43 % majoré de 100 points de base).
(b) Deuxièmement, les garanties n’étaient pas liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l’entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois (point 23, alinéa b) des lignes directrices de 1999).
(c) Troisièmement, la Finlande n’a pas fourni de renseignements pouvant justifier les aides par des raisons sociales graves et par l'absence d'effets graves de débordement négatif dans d’autres États membres (point 23 alinéa c) des lignes directrices de 1999).
(d) Quatrièmement, les garanties n’ont pas été intégralement remboursées dans un délai de six mois et le plan de restructuration visé dans les lignes directrices n’a pas été établi (point 23 alinéa d) des lignes directrices de 1999).
(e) Rien n’indique non plus que les garanties se bornaient à ce qui est nécessaire pour l’exploitation de l’entreprise pendant la période pour laquelle l’aide a été autorisée (point 23, alinéa e) des lignes directrices de 1999).