(177) Les mesures nos 4 et 5 ne remplissent pas non plus l’intégralité des conditions précisées pour une aide à la restructuration dans les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
(a) Premièrement, l’octroi des mesures n’a pas été conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration (point 31 des lignes directrices de 1999). Le plan de restructuration visé aux points 32 et suivants des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration n’a pas été établi.
(b) Deuxièmement, il est attendu que les bénéficiaires de l’aide contribuent de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources (point 40 des lignes directrices de 1999), mais dans le cas des mesures concernées, il n’y a aucun signe permettant de constater la participation du bénéficiaire au financement.
(c) Troisièmement, afin d’éviter les distorsions inacceptables de concurrence, des contreparties sont nécessaires (point 37 des lignes directrices de 1999). Ces contreparties n’ont pas eu lieu.