Article considérant 180

(180) Les dérogations stipulées à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent pas s’appliquer au présent cas, puisqu’il ne s’agit pas, dans le contexte de ces mesures, d’aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ni d’aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ni d’aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.