(183) Au moment où ont été accordées les mesures nos 4 et 5, la compatibilité des aides d’État accordées était régie par les lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales. Selon ces lignes directrices, les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d’aides à finalité régionale. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que cette aide ne peut pas être autorisée en vertu de la dérogation stipulée à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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