(188) La Finlande a affirmé avant tout, comme il a été décrit aux considérants 96 à 98, que la ville de Mikkeli n’a pas été plus généreuse que le reste des créanciers et que la ville a agi en coopération avec les créanciers privés et selon des conditions identiques. En conséquence, en acceptant le plan de restructuration, elle aurait agi comme un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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