Article considérant 189

(189) Le premier point à examiner ici est de savoir si le critère de l’investisseur en économie de marché est applicable à des situations où une ou plusieurs entités publiques, dont les mesures doivent être considérées comme prises par l’État, prennent plusieurs mesures en faveur d’une entreprise individuelle. La Cour de l’Union européenne a examiné cette question dans l’affaire BP Chemicals contre Commission. Selon la Cour, le seul fait qu’une entreprise étatique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d’investissement satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché. Cependant, il appartient à la Commission de vérifier si plusieurs mesures prises en faveur d’une même entreprise peuvent être dissociées et considérées comme une mesure autonome. Dans ce contexte, la Cour a considéré comme éléments pertinents à cet égard la chronologie des apports, leur finalité et la situation de la filiale à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports ont été prises.