Article considérant 190

(190) En l’occurrence, la Commission doit déterminer si les garanties octroyées en mars et en mai 2004 (mesures nos 4 et 5) peuvent ou non être dissociées de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire (mesure no 6). Certes, ces trois mesures ont toutes été décidées la même année, mais la Commission conclut qu’elles n’ont pas été prises dans une situation identique. Entre-temps, la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire avait été engagée, avec la participation de tous les créanciers de l’entreprise. L’objectif de la mesure no 6 n’était plus le rétablissement de la viabilité de l’entreprise sans recourir à une procédure d’insolvabilité en obtenant un nouveau financement auprès des banques privées. La ville de Mikkeli a plutôt essayé, à l’instar du reste des créanciers, de maximiser le recouvrement de ses créances dans les limites permises par la législation nationale sur les faillites. En conséquence, la Commission considère que la mesure no 6 est dissociable des mesures nos 4 et 5.