Article considérant 191

(191) Comme il a été décrit au considérant 31, Karjaportti a introduit conjointement avec ces créanciers privés, auprès du tribunal de grande instance de Mikkeli, une demande concernant l’ouverture d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire conformément à la loi no 47/1993 sur la restructuration d’entreprises. Le plan de restructuration contenant les détails relatifs aux mesures examinées en l’occurrence a été communiqué au tribunal. Après avoir vérifié les faits, le tribunal a confirmé le plan de restructuration. La Commission constate que Karjaportti a fait l’objet d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire visée par la législation nationale finlandaise. L’objectif d’une telle procédure de restructuration sous contrôle judiciaire est d'assainir les activités viables du débiteur ou de lui permettre de rester viable et de parvenir à un arrangement avec les créanciers. En conséquence, la Commission considère que les mesures prises par la ville de Mikkeli lors de cette procédure de restructuration sous contrôle judiciaire peuvent être appréciées selon le principe de l’investisseur en économie de marché.