(192) Selon la jurisprudence «Megafesa», les mesures incluses dans une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire peuvent contenir des éléments d’aide d’État, lorsque l’État est plus généreux que d’autres créanciers de l’entreprise. En conséquence, la Commission vérifiera si les créanciers privés et publics ont bel et bien été traités d’une manière identique lors de cette procédure de restructuration.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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