Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(193) La Commission constate tout d’abord, que […] (environ [30 – 70] %) des dettes concernées par la procédure de restructuration sont des dettes envers des créanciers privés. Les principaux créanciers privés sont Nordea, Oko/Pohjola et Nordea Rahoitus. Deuxièmement, il est à noter que les créanciers de Karjaportti ont été divisés en plusieurs groupes selon leurs privilèges. La ville de Mikkeli appartenait, à côté des créanciers privés, c’est-à-dire Nordea, OKO/Pohjola et Nordea Rahoitus, ainsi que la société financière spécialisée Finnvera détenue par l’État finlandais, au groupe des créanciers de créances garanties importantes. Comme le tableau IV permet de le constater, le pourcentage de la ville de Mikkeli parmi ces importantes créances garanties est de [10 – 40] %, tandis que le pourcentage total des créanciers privés est de [30 – 70] %. Le pourcentage de Finnvera est de [10 – 40] %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).