(193) La Commission constate tout d’abord, que […] (environ [30 – 70] %) des dettes concernées par la procédure de restructuration sont des dettes envers des créanciers privés. Les principaux créanciers privés sont Nordea, Oko/Pohjola et Nordea Rahoitus. Deuxièmement, il est à noter que les créanciers de Karjaportti ont été divisés en plusieurs groupes selon leurs privilèges. La ville de Mikkeli appartenait, à côté des créanciers privés, c’est-à-dire Nordea, OKO/Pohjola et Nordea Rahoitus, ainsi que la société financière spécialisée Finnvera détenue par l’État finlandais, au groupe des créanciers de créances garanties importantes. Comme le tableau IV permet de le constater, le pourcentage de la ville de Mikkeli parmi ces importantes créances garanties est de [10 – 40] %, tandis que le pourcentage total des créanciers privés est de [30 – 70] %. Le pourcentage de Finnvera est de [10 – 40] %.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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