Article considérant 195

(195) Diminution des taux d’intérêt perçus sur les créances garanties: Comme l’indique le tableau V, les prêts classés comme d'importantes créances garanties et le reste des dettes (taxes impayées) ont été soumis à des taux d’intérêts identiques dans le cas des créanciers tant privés que publics, sauf […]. Ce dernier a obtenu sur ses créances, dès le début de la procédure de restructuration, […] Euribor, tandis que le reste des créanciers n’ont obtenu sur leurs créances que […] Euribor minoré de […] points jusqu’en 2010. Cette différence était due au fait que […] avait le meilleur privilège par rapport aux garanties offertes par Karjaportti. La Commission estime que la différence des taux d’intérêts est justifiable par le meilleur privilège de […].