Article considérant 196

(196) Restructuration des dettes: Les créances de la ville de Mikkeli ont été reportées dans les mêmes délais que les créances garanties d’autres créanciers. Comme l’indique le tableau VI, Karjaportti doit rembourser ces créances à l’ensemble des créanciers de créances garanties du mois de juillet 2009 jusqu’en 2015, année au cours de laquelle le remboursement le plus important (43 % du capital de chaque créance garantie) arrive à échéance. Le remboursement à régler à chaque créancier est égal par rapport au montant total des créances du créancier en question (le montant des trois premiers remboursements s’élève à 2 % des créances, les deux remboursements suivants s’élèvent à 4 %, et les suivants, à 6 %). Le pourcentage du dernier remboursement est de 43 % du capital de chaque créancier garanti. En conséquence, la ville de Mikkeli n’a pas été traitée d’une manière moins favorable par rapport aux créanciers privés se trouvant dans une situation identique.