Article considérant 197

(197) Abandon conditionnel du remboursement d’une créance: Comme il a été décrit aux considérants 42 et 43, les montants dont les remboursements seront abandonnés à la clôture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, si certaines conditions financières ne sont pas réunies, sont basés sur la valeur des garanties dans le cas où Karjaportti continuerait ses activités et dans le cas où celles-ci seraient réalisées, et ils seront définis individuellement pour chaque créancier en tenant compter des privilèges des créanciers. La valeur des garanties dans ces deux scénarios a été calculée par deux analystes indépendants, sur la base de prix et de données locatives comparables à l’époque où le plan de restructuration a été établi. Dans ce contexte, […] n’a pas besoin de renoncer aux créances à la clôture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, étant donné qu’il a le meilleur privilège de tous les créanciers. Les montants correspondants des autres créanciers ont été définis selon cette méthode, ce qui a donné les montants présentés au considérant 43. Les méthodes appliquées à la définition des montants peuvent être considérées plausibles, d’autant plus que le privilège est lié à la valeur des garanties dans les deux scénarios. En pratique, le calcul a été basé sur des analyses d’experts indépendants, et les mêmes principes ont été appliqués à tous les créanciers afin de définir le montant maximal éligible à la déduction à la clôture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. En conséquence, il est évident que tous les créanciers ont été traités d’une manière égale.